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8 septembre 2011 4 08 /09 /septembre /2011 13:56

En effet, la date du rendu du jugement en Appel sur la licité de l'Assemblée Générale est fixé :

 

A l’audience de mise en état de ce jour, la Cour d’Appel de Paris a fixé l’audience de plaidoirie au 18 octobre. Toutes les parties en présence se sont engagées à ne pas plaider de nouveau et l’arrêt serait ainsi rendu sous 4 semaines, soit aux alentours de mi-novembre.

 

Développement et analyses dans de prochains articles.

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Published by myosotisnormand
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commentaires

FLAVIUS 08/09/2011 15:32



Rien de nouveau de ce coté là.


Mais il me semble que cela, une fois encore, entraine ou va entrainer  le report de l'assemblée générale.


FLAVIUS



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